J.O. 27 du 1 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 janvier 2006 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
NOR : DEVC0650030A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2006.
Nelly Olin